P... et l'enfant que Mme O... a mis au monde le [...] et devaient procéder à la transcription en France de l'acte de l'enfant né le [...] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les

ce dernier n'avait touché au titre de cette convention que la somme totale de 2 535 365 francs au lieu des 4 104 000 francs ; que la perception de ces sommes était subordonnée à deux conditions qui devaient

les articles L. 132-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; que, de surcroît, en se fondant sur la circulaire du 23 février 1982 pour affirmer que tous les jours fériés, différés ou non, devaient

en l'exécution de la contribution des époux aux charges du mariage et que les paiements spontanés de sa part n'étaient pas sujets à répétition, alors que, s'agissant de dettes de communauté, elles devaient

sur les vices cachés en raison de l'absence de preuve du caractère inutilisable du véhicule, après avoir constaté que selon les experts, le pot catalytique, les injecteurs et les bobines d'allumage devaient

particulièrement en ce qui concerne la contrainte, élément constitutif du crime de viol, sur les déclarations de la prétendue jeune victime, tout en faisant état de ce que les déclarations de cette dernière devaient

Alain Y..., leurs deux autres enfants, devaient être rejetées, d'autre part, en violation de l'article 955 du Code civil en ce que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés à M.

un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seraient versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier, son mandat est nul de plein droit ; que les juges d'appel devaient

demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en présence de la divergence constatée par la cour d'appel entre les parties sur l'heure de débauche du vendredi, les juges devaient

et non établis et en recherchant si l'attitude de la salariée pouvait fonder la perte de confiance de l'employeur ; qu'enfin la cour d'appel en énonçant que seuls les faits imputables à la salariée devaient

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se fonder sur les termes de la convention du 1er juillet 1985 pour dire que les seuils minima de rentabilité fixés par le contrat devaient

pas opposé de déchéance à cette dernière; qu'en retenant, cependant, que les dispositions de l'article 12 du contrat d'assurance interdisant à l'assureur d'opposer une déchéance aux tiers victimes devaient

rendu le 29 janvier 1987, les trois salariés avaient la possibilité de réclamer le paiement de l'ensemble des rappels de salaires estimés dus ; que n'ayant pas formulé cette demande, les salariés devaient

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que ces demandes n'avaient pas été soumises à l'examen de la Cour de Cassation lors du précédent pourvoi et devaient

A... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les loyers dus à raison de la continuation du contrat lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, devaient être calculés sur l'investissement

le dernier indice de référence étant le dernier indice connu au jour du jugement du 19 mai 1988 ; que la rectification devait prendre effet à compter du jugement du 19 mai 1988 et que les parties devaient

applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en considérant que les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats devaient

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si les raisons pour lesquelles le concours bancaire a été rompu