AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a7cd5801467740c893
17 juillet 2001
17 juillet 2001
deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998), que la société Kaisui France, déclarée depuis lors en redressement judiciaire, avait cédé à la banque Harwanne, selon les modalités
Source officiellePage 15 sur 3160
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb660acdc6046d47606538
22 avril 2026
22 avril 2026
Dit que les contrats de leasing seront payés selon les modalités contractuelles. Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.
Source officielle