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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a7cd5801467740c893

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998), que la société Kaisui France, déclarée depuis lors en redressement judiciaire, avait cédé à la banque Harwanne, selon les modalités

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dit que les contrats de leasing seront payés selon les modalités contractuelles. Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit que les contrats de leasing seront payés selon les modalités contractuelles. Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dit que les contrats de leasing seront payés selon les modalités contractuelles. Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.

Source officielle
CC

comm

61372490cd5801467741686f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... de l'ordre de report devait, contrairement à ce qui avait été la pratique depuis septembre 1998 date de l'achat des titres, se faire par écrit, d'où il se déduit qu'il a indiqué à M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b28

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

c'est une mise en garde, n'oubliez pas que vous êtes à Nice ", ne saurait objectivement constituer les menaces au sens de l'article 222-18 du nouveau Code pénal, faute de caractériser le crime ou le délit

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

compter du 21 août 1997, dans des conditions différentes de celles dans lesquelles le contrat à durée déterminée avait été exécuté, a exactement décidé que la durée du contrat à durée déterminée ne devait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2004 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre à payer à la BDAF les sommes de 32 928,99 euros avec intérêts légaux au titre de huit lettres de change et 45 537,48 euros au titre du solde débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ne rend pas ce dernier inopposable aux salariés qui ne peuvent prétendre qu'à en obtenir l'exécution ou des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

civile d'une ordonnance de non-lieu se fait soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que cette ordonnance doit être simultanément, et selon les mêmes modalités

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411890

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd4

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422680

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

. ; " aux motifs que l'information n'a pas démontré la réalité des allégations de la partie civile à savoir que l'emprunt ne devait pas être remboursé immédiatement et que les chèques donnés en paiement

Source officielle
CC

comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la procédure de sanction devant l'AMF est régie par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier et n'est pas soumise aux règles du code de procédure civile", la cour d'appel n'a pas déduit

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156fd

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

" à certains cadres, d'autre part sa contribution aux régimes complémentaires obligatoires de retraites dont le montant appelé sur la base d'un taux supérieur au taux contractuel, était pour partie destiné

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a : - Arrêté purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus, - Dit que les créances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

au titre du régime de retraite supplémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 113 I de la loi du 21 août 2003 a modifié le régime de l'exonération des contributions des employeurs destinées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de paiement de l'installation, notamment le montant du capital emprunté et des mensualités, ainsi que le coût total du crédit, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur avait satisfait à son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200787

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

des produits demi-nets des études de France pendant la période considérée ; que ces sommes sont déterminées par référence au montant du revenu du défunt et ne sont donc pas indépendantes dans leur modalité

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