que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; "alors que la connexité existant au stade de l'instruction entre les faits reprochés à diverses personnes mises en examen, ne permet pas de déroger

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé

X..., engagé, le 28 août 1989, par la société Caraïbes intermarché, a été licencié le 31 décembre 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir dérobé des marchandises du magasin dans lequel il travaillait

qu'elle a réglées au titre de la TASCOM pour l'année 2009 ; Attendu que la société Courir fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogations

Charles X... à la peine d'amende de 150 000 francs et à payer au CNCT la somme de 69 912 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que, "Charles X... se prévaut par ailleurs de la dérogation

Article 3 : la présente décision est notifiée au salarié, au médecin du travail et à l'employeur » ; que par courrier en date du 21 juillet 2011, la SA Felix Deroo proposait à M.

la consommation humaine, l'appelant ne conteste pas qu'il ne disposait pas d'un agrément à la date du contrôle, les démarches visant à l'obtenir étant à l'époque en cours ; qu'il se prévaut d'une dérogation

P... » (arrêt, p. 7 § 7), la Cour d'appel a méconnu le champ d'application de cette dérogation, en violation de l'article 234-9, 6° du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS QUE la demande de dérogation

Derome, le GIE a été déclaré responsable de ces désordres, in solidum avec le maître d'oeuvre, par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 15 octobre 1986, qui a fixé le coût des travaux de réfection

détient ; qu'elle doit donc assurer la représentation de ces produits auprès des légitimes propriétaires, ce, quels qu'ils soient ; que les vols l'obligent à acquérir si besoin est les quantités dérobées

situé à Angers, sous pli postal ou par fax, au plus tard le 9 mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé

d'un arriéré de loyers ; Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, alors « que les tarifs de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé

base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

. ; " aux motifs que Y... relatait une tentative de sodomisation à laquelle il réussissait à se dérober après que X... lui ait enduit les fesses de vaseline ; qu'il résulte de l'information des charges

X... avait dérobé un morceau de viande au sein du magasin exploité par la société Baze ; qu'en refusant néanmoins de qualifier ce vol de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait d'indiscipline

interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial qui déroge

majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère exceptionnel du cas n'est nécessaire, aux termes du dernier alinéa dudit article, que pour obtenir, par dérogation