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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

Source officielle

Page 15 sur 21533

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300579

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la forme sociale et du capital social

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6bf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedc

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdede

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfab

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

la société Skis Lacroix fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f904d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de la couverture dans les opérations à terme est également destiné à protéger le donneur d'ordres

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea2f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea30

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

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