AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237acd5801467740a467
16 mai 2000
16 mai 2000
décorations pour arbres de Noël ; que la société LCS International BV (société LCS) qui a acquis par acte enregistré au registre national des marques le 4 octobre 1995 la marque figurative déposée en dernier
Source officiellePage 15 sur 131
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff7
29 octobre 2003
29 octobre 2003
que, pour être désigné en qualité de délégué syndical, le salarié doit travailler dans l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du salarié licencié, dispensé d'exécuter son préavis, peu important le désir
Source officielle