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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237acd5801467740a467

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

décorations pour arbres de Noël ; que la société LCS International BV (société LCS) qui a acquis par acte enregistré au registre national des marques le 4 octobre 1995 la marque figurative déposée en dernier

Source officielle

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

que, pour être désigné en qualité de délégué syndical, le salarié doit travailler dans l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du salarié licencié, dispensé d'exécuter son préavis, peu important le désir

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3514

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Y..., au prorata des parts qu'ils cédaient du montant des dettes sociales à la date de publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales,

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

collective des commerces de gros, accorde une indemnité de licenciement d'après le nombre d'années passées par le salarié dans l'entreprise et calculée sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a4

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

pénale ; " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le témoins, Gladys Y... est la soeur de l'épouse de l'accusé, et qu'elle n'a pas prêté serment en sa qualité de " belle soeur " de ce dernier

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485a1

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

tenue, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d4f

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

société filiale, et exigé de celui-ci, en sus du maintien de son mandat dans le cadre de la cession du contrôle qu'il exerçait sur cette société, en qualité d'actionnaire majoritaire et de président, que ledit

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115a2

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

que le contrat signé par la compagnie Gan assurances le 23 janvier 1995 était parfait dès cette date et en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la compagnie Gan assurances à exécuter ledit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200463

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par ledit

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c49e

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait s'estimer lié par les motifs de cette précédente décision, et, méconnaissant l'étendue de la chose déjà jugée, retenir que la cour d'appel avait déjà imputé ledit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111118_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 1er décembre 2022 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : - M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD003959120

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, § 99, 17   December 2009).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1128JUD002363320

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, § 99, 17   December 2009).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD000692825

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no.   32704/04, § 99, 17   December 2009).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC003320418

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

The Court has already adopted similar approach in cases in which a contracting State had introduced a special remedy, notably following the adoption of a leading judgment identifying a large-scale problem

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b6

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

du conseil des prévenus, alors détenus ; que le véhicule avait été réparé ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7242cdc6046d47744da0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] [Y] [Z] né le 01 Octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité guatémaltèque ayant pour conseil, en première instance Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE : contradictoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100514

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

hypothèse tenu, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit à déduction (…) qui deviendraient exigibles postérieurement à la vente (…) et qui auraient en principe incombé au vendeur si ce dernier

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c36f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention de congélation illicite, l'a condamné pour

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CC

soc

613723efcd580146774101b8

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

X... avait occupé ledit poste ne pouvait refuser de prononcer sa réaffectation au seul motif que le poste n'avait jamais été occupé par l'intéressé ; 2 ) qu'ayant relevé l'existence d'une lettre en

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