profit de la SCI, n'avait pas modifié la destination contractuelle expresse des prêts dès lors que « toutes les autres clauses, charges et conditions énoncées à l'offre initiale du 17 juillet 2003 demeur

. ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Jeannie X... est transmis au tribunal administratif

X..., Z... et Y... et deMme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous

Par un mémoire présenté sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés de modifier les mesures de l’ordonnance

C..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle les services

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour

text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 3562/11 Mihaly DEME

D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025, par lequel le préfet de la Savoie

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février et 12 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 28 février, 11, 12 et 13 mars 2025, Mme C A, représentés par Me Deme

A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Par une requête enregistrée sous le numéro 2304150 le 22 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 novembre 2022 par laquelle la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 26 octobre 2023, Mme B D née C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer

A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour

C D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a