humanitaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers, lorsqu'elle constatait expressément qu'« il ressort de la procédure et des débats que la démarche

autre forme d'investigation ; qu'en estimant néanmoins que l'inspecteur du travail avait pu se rendre au domicile privé de Mme X... pour y recueillir des renseignements, motif pris de ce que cette démarche

ancien employeur au bénéfice de la nouvelle société par lui créée ; que la société Dacry ayant reproché à l'intéressé des actes de concurrence déloyale résulant notamment 1 / du fait qu'à la suite de démarches

travail le 19 juin et que ce jour-là, il était entré au service d'une autre entreprise; qu'en s'abstenant de répondre à ce motif pertinent et en se bornant à énoncer que le caractère équivoque de la démarche

conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il "avait bien une catégorie de clients, constituée par le portefeuille de clientèle qu'il a apporté à la société Fano-Emonet, ces sociétés n'ayant jamais été démarchées

. ; que ni l'un ni l'autre de ces courriers ne laisse entendre qu'il a pu être associé d'une manière quelconque aux démarches ayant abouti à l'octroi par la SFLT de nouvelles conditions de règlement pour

mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche

mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche

Château de Roquetaillade alors, selon le pourvoi, que si un propriétaire commercialise sa production viticole sous le nom "Château X", X étant le nom du lieudit du château, l'acquéreur de parcelles détachées

caractéristiques essentielles, le prix du bien ou du service, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie, les informations précises sur son identité, son activité, le nom du démarcheur

Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées au 31 décembre des années considérées pour les installations concernées par les investissements de M.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré X... coupable de complicité d'escroquerie, " aux motifs que l'intervention successive et combinée de plusieurs démarcheurs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 9 mars 1993, qui, pour infractions à la loi sur le démarchage à domicile et sur le crédit à la consommation, les a condamnés,

X... l'absence de démarche en vue de son inscription sur les listes électorales de la commune de Rosny-sous-Bois, où se situe désormais son nouveau domicile ; Mais attendu que le tribunal retient que

liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés

procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision spéciale, une peine de cinq années d'interdiction professionnelle de conseiller en assurfinances, et toutes démarches

Y..., alors qu'il était co-gérant de la SARL "Chrystour", avait effectué des démarches visant à sa réinstallation dans une activité concurrente, opération qui entrait dans l'objet social de la SARL "Chrystour

effective de l'obligation du débiteur ne se révèle pas impossible ; qu'en se bornant à estimer que le constat du 27 mai 1992 établissait que l'impasse était toujours à l'état de terre battue et que la démarche