société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département

à la retraite par crainte, selon lui, de sanctions ou d'être privé de son indemnité de départ d'un montant de 25.992 euros ; que le salarié affirme, en conséquence, que sa demande de départ en retraite

S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ PROGEMO S.C.P RIVES PODESTA réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arr t de la Deuxi me Chambre, Premi

S.C.P SOREL DESSART SOREL Z.../ Monsieur A... S.C.P RIVES PODESTA Compagnie Z... S.C.P RIVES PODESTA C.P.A.M. S.C.P SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y...

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Jean-Lucien A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Gérard Albert B... Z...

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Sophie Z...

P SOREL DESSART SOREL C / PROGEMO S. C.

- Sorel - Dessart, avoué de l'administration des domaines, à recouvrer directement auprès de M. et Mme X... les dépens dont elle fait l'avance sans avoir reçu provision ; Qu'en statuant ainsi, alors

S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Epx Y... Me DE LAMY NULLITE DU JUGEMENT GROSSE DELIVREE LE X...

05/06184 Décision déférée du 22 Novembr 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1487M-P ALZEARICIBAM LABORATOIRE représentée par la SCP MALET C/SCI LEMBRON représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL

12/09/2006 ARRÊT No06/276 NoRG: 05/04054 Décision déférée du 05 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1436 MOLLAT SCI LEMBRON représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SELARL

#Nozione di giurisdizione nazionale ai sensi dell'art. 234 CE - Incompetenza della Corte.#Causa C-516/99.

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements

mois de septembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord d'établissement du 3 juin 1988 font obligation à l'employeur de notifier au salarié, cinq mois avant son départ

Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [D], [R], [C] [E], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle DESSART

l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2000), que Mme X... a exercé les fonctions de professeur d'arts plastiques au sein de l'institution Saint-Joseph de Tassin à compter de janvier 1965 et jusqu'à son départ

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

d'une rente servie à la victime, l'association a demandé que ce point de départ soit précisé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir fixé à compter du premier arrêt, alors, selon