légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 15 AVRIL 2026 devant Mme Emilie DEBASC

Vu la requete presentee pour l'association "mer et montagne", dont le siege est a liege belgique , 1 rue delfosse, agissant poursuites et diligences de son administrateur-delegue en exercice, ladite requete

pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

pour avocat Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [V] [D] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître Bérenger JACQUINET, avocat commis d'office, MINISTERE PUBLIC Non comparant Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant la SELARL CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

demeurant ..., 59600 MAUBEUGE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09025 du 28/ 09/ 2010 représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Nicole DELBOUVE

avocat au barreau de TOULON INTIMÉES Madame [V] [X] épouse [X] née le 25 Janvier 1943 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC

.-98845 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC INTIMEE LA SELARL Mary-Laure Y..., es-qualités de mandataire-liquidateur de M.

de 45 h par semaine, le montant de ces indemnités journalières aurait été supérieur à celui qu'elle a effectivement perçu pour ces deux périodes d'arrêt de travail ; Vu le rapport de la société Delbos

Adresse 1] [Localité 4] Non représenté ARS OCCITANIE [Adresse 8] [Localité 2] Non représentée DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

DBVK-V-B7J-QV4A CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 18 AVRIL 2025 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] N° 24/016245 Nous, Emilie DEBASC

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.