AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X
6079a8e99ba5988459c4f2e6
5 septembre 2006
5 septembre 2006
entache la validité du mandat qui a été donné à David B... pour exercer les poursuites pénales ; "alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la délibération en cause avait été
Source officiellePage 15 sur 12087
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01281
20 septembre 2018
20 septembre 2018
; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est du 30 juin 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement
Source officielle