1 ) que, selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis

« 3°/ qu'aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle : "Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner

dans sa classe par le prévenu contenait notamment des montages animés au format GIF à caractère pornographique, représentant des femmes nues ayant des relations sexuelles avec des animaux de bandes dessinées

; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation

délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical

Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation que Mme Vieux aurait été désignée pour

la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M.

. ; que par courrier du 18 octobre 2006, l'union CFTC du Haut-Rhin a désigné M.

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

(TLF) ; que, le 11 août 1999, la désignation en cette même qualité a été notifiée à la société holding TMF ; que toutes les sociétés TMF et les sociétés SET et TLF ont contesté qu'il existât, entre les

désistement de son appel formé par le procureur de la République de Lyon à l'égard des deux prévenus au motif "que la loi ne distingue pas entre le parquet de première instance et le parquet général" pour définir

[D] tel que défini par les titres de propriété communs des parties, par le plan du lotissement approuvé par l'arrêté du 1er janvier 1973 et par le document d'arpentage de M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge est tenu de se prononcer sur la qualification légale de « terrain à bâtir » tel que défini

Cependant le détachement peut se terminer par un transfert, tel que celui défini ci-dessous. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier.

données signalétiques des véhicules collectées par des dispositifs fixes ou mobiles que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes qui bénéficient d'une désignation

Attendu que la société Velecta fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins

A ces définitions d'emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper.