Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent

une cotisation de solidarité, notamment, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret

la société Offset Riviera et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir dit aussi l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 25, alinéa 3 du décret

X... à son étude pour lui remettre ses dossiers; que ce dernier n'a pas donné suite à cette injonction; que la cour d'appel ne pouvait dès lors mettre à la charge de M.

n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.

peuvent qu'être déboutés de leur action en revendication ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 30, 30-1 du Code rural (ce dernier

cause et les parties devant le juge administratif en appréciation de la légalité de ladite autorisation (violation du principe de la séparation des pouvoirs posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret

B... avait été nommé administrateur de son cabinet ; qu'en estimant ce dernier recevable à réclamer la taxation des honoraires prétendument dus à M.

Adolphe Wagner, président de chambre" ; qu'en s'abstenant de préciser le mode de désignation de ce dernier, l'arrêt attaqué n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

[D] à réparer, en se fondant sur la circonstance que ce dernier a reconnu avoir tenté de procéder à un acte de pénétration anale sur la victime âgée de 6 ans, ainsi que sur la durée des violences et agressions

outre dans un préjudice moral, en la perte d'une chance d'entendre le juge de la saisie immobilière se prononcer sur leurs contestations; que cette chance, résultant expressément de l'article 36 du décret

l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier

l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier

l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier

A... et Mme B... à remettre les lieux en état sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'en refusant néanmoins de condamner ces derniers au titre de la liquidation de l'astreinte au motif inopérant

[D], alors « que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 27, alinéa 1er, et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

X... , avocats associés au sein de la SCP Decroix-Campagne, la société GC Financière a fait l'acquisition des parts représentatives du capital de la société hôtelière du Gros Caillou ; que le cessionnaire