référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

d'objets encombrants destinés à la décharge, à l'absence de dépôt de plainte pour vol de téléviseur et au défaut de fonctionnement de cet appareil, circonstances n'empêchant pas l'interpellation d'un

par Mme X... de la marque Vérimédia audits d'un droit de la société MA Ltd en France sur une dénomination comportant d'une façon quelconque les termes faisant l'objet de' ce dépôt, la cour d'appel n'a

; qu'il en résulte qu'il appartenait à cette dernière, se prétendant donataire desdits dessins, d'apporter la preuve de l'interversion de titre, soit de la transformation du dépôt en don manuel à son

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe au bénéfice du doute, alors : 1°/ que le prévenu n'a démontré ni par son passeport, ni par son dépôt de plainte, dont les dates

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat de dépôt

Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de restitution des sommes versées au titre des dépôts de garantie lors des actes de renouvellements du 25 octobre 1989, alors : « 1°/ que

eux-mêmes, où il est affirmé que la battue a cessé dès 15 heures 30 ; qu'ainsi, loin de faire la contre-preuve espérée, la défense du prévenu, appuyée par les déclarations stéréotypées de ses comparses, dénote

de la somme litigieuse, quand il ressortait de cette lettre que si la banque indiquait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, il n'y avait aucune trace de l'enveloppe spécifique au dépôt de

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière de transmission des mémoires est le dépôt

leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne lui avaient été confiées qu'à titre de dépôt

dépôt du dossier en mairie, ont été adressées à Mmes Augustine et Jeanne F...

regard des articles L. 711-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que seule peut constituer un signe distinctif une nuance de couleur bien déterminée spécifiée au dépôt

, le 23 novembre 1992, il a ouvert dans les livres de la société un compte de dépôt destiné à couvrir les opérations effectuées son nom par la société sur les marchés à terme réglementés étrangers ; qu'à

présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt

Rejette la demande de restitution d'un trop-perçu résultant de l'indexation du dépôt de garantie.

..] , 2°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AGF vie, 3°/ au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse des dépôts