Par conséquent, nous avons établi une déclaration d'accident du travail selon les seuls dires du salarié.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, les conclusions de M.

, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DECOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir déclaré

de pourvoi, fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat non représentatif dans l'entreprise ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte pas des pièces de la procédure que le syndicat ait été

sur la valeur ajoutée ont été souscrites avec retard ; que la persistance de la situation comptable déficiente ainsi que celle des déclarations hors délais, démontrent que les dirigeants de la société

de 900 pièces d'or "Souverains" ; "aux motifs, "que, compte tenu des circonstances de la cause, il n'est pas suffisamment établi que les deux intéressés aient importé les 900 Souverains sans déclaration

le prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale, au sens des dispositions de l'article 1741 susvisé du Code général des impôts

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat, non inscrit au barreau du siège de la cour d'assises, qui n'a pas justifié du pouvoir

X... sans examiner la force probante de la seconde attestation de celui-ci, qui indiquait; "Je soussigné déclare avoir fait la déclaration à la demande de M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

d'appel manifestement irrecevables », et l'ancien article R. 552-13 du même code précise que la saisine s'effectue par une déclaration d'appel motivée ; qu'en l'espèce, dès lors que la déclaration d'appel

Les ayants-droit de [O] [M] ont accepté la succession à concurrence de l'actif net par déclaration enregistrée au tribunal puis publiée au BODACC le 4 juillet 2011. 5.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

par l'assuré des modifications apportées au véhicule assuré, déclaré par M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

Monsieur [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2014.

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente