ordonné la mise en accusation et le renvoi de Jean X... devant la cour d'assises des Landes des chefs de vol avec arme et complicité ; "aux motifs que, dès sa première déclaration, Christine Y... a déclaré

(d)'interroger ou (de) faire interroger les témoins à charge et (d')obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge"; "alors, d'autre

fonciers de la Ville de Paris du "9 août 1991, lettre leur précisant de la demande de la Mairie de Paris, d'une procédure d'évaluation en vue d'une éventuelle indemnité de dépréciation" et qu'il a déclaré

violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Bouffard, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclarer cette société seule responsable des dommages, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que le commissionnaire de transport et ses

nullité de la procédure en invoquant le défaut de signification de l'assignation et conclu subsidiairement au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

[R] [O], qui ont déclaré avoir eu, l'un et l'autre, successivement une relation sexuelle consentie avec la plaignante. 5. Le 6 juillet 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2019), à la suite de la cession d'actions de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [A] [N] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations relatives au bien fondé du redressement, alors « que les moyens nouveaux sont recevables en appel ; que la prétention tendant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 3 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE

Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge

A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME Y...

1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et instrumenté seulement à charge et que les allégations de l'appelant ont été rejetées faute de conviction ; "alors que le juge d'instruction doit instruire non seulement à charge mais aussi à décharge

Seront également déclarées irrecevables les pièces qu'elle produit pour la première fois dans le cadre de ce recours.

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.