moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats

dressé et signé le 10 novembre 1999 ; "alors que le visa par l'arrêt de condamnation du procès-verbal des débats établi postérieurement à son prononcé rend incertaines tant la date de cet arrêt que

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, (procès-verbal des débats, page 14,. 5, 17,. 2 et 19,. 1er) a donné lecture des déclarations faites par Laurent X... au cours de la procédure

; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister aux débats, même lorsque la juridiction correctionnelle ne statue que sur l'action civile ;

contrat ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Atrtendu que, dans les titres de l'arrêt attaqué "composition de la Cour lors des débats

, de l'identité des magistrats qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des

p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la suite du

des instructions pour qu'ils soient contactés en vue de se présenter à l'audience de ce jour ; concernant l'absence de Catherine Y..., expert, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 313 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

Selon le second, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de renvoi formulée, à l'ouverture du débat, par l'avocat de M.

Maitre, avocat de M. et Mme [D], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Méditerranée, après débats

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

" ; que compte tenu de la nature et de la longueur présumée des débats, la présence d'un juré supplémentaire paraît appropriée ; en conséquence, la cour : ordonne qu'indépendamment des douze jurés de