que celui-ci a informé X... de la faculté qui lui était offerte préalablement à l'intervention d'une décision finale à cet égard, de se faire assister par un conseil de son choix ou de disposer d'un délai

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

cassation, pris de la violation des articles 231 et suivants, 351 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions : "du procès-verbal des débats

[I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M.

de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue par l'un des membres de ladite formation ; que si l'arrêt indique que le ministère public était présent lors des débats, en revanche

de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

[PE] et de seize autres demandeurs, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Groupement d'employeurs Ouest, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi qu'il résulte de l'article 36, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 433 du nouveau Code de procédure civile que les débats

Lyon, 25 février 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux seuls torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture le 18 janvier 1988 et en écartant des débats

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

contre une ordonnance de taxe des frais et honoraires d'un expert judiciaire doit être adressé en copie à toute les parties le jour même de la formation du recours et en tout cas avant l'expiration du délai

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Star Rent, après débats en l'audience publique

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 8.

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 8.

jours de la décision ; que l'arrêt ayant été rendu le 27 juin 2003, le procès-verbal des débats devait être signé au plus tard le 30 juin 2003 ; que, dès lors, la procédure et l'arrêt de condamnation

26 octobre 2001 à 00 heure 00 ; que, le 20 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a fait connaître, dans les formes régulières, à Me Z..., conseil du détenu, qu'il serait procédé au débat