Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Represented by   30354/06 17/06/2006 Olga Mikhaylovna SMIRNOVA 01/05/1941 Neryungri   Valentina Eduardovna DANILOVA 01/07/1951 Neryungri &

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET, Emmanuel COSSON, Didier DAILLOUX, Laure BRACQUEMONT, Pascal MURZEAU, Fabien GIRAULT ■

Roberta Milan 09/12/2019 16/01/2020 58 310 6 000 100 2. 53295/10 27/08/2010 Guido CAPPELLARI 1938   ; Décédé le 21/02/2019,   Héritiers : Natalina Cappellari 1961 Maurizio Cappellari 1963 Danilo

of Government’s declaration Date of receipt of applicant’s acceptance Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [1] 12246/23 10/03/2023 Momčilo MIROTIĆ 1942   Vujanović Danilo

sur le marché et étiquettes commerciales des produits suivants : TALSTAR ; AGRAL 90 ; SEPPIC ETE ; FULVAX 2000 ; PLICTRAN ; SEPICAP ; SEPINEB 80 ; BENLATE ; RUFAST ; VERMITEC ; BAYTHROID ; EUPARENE ; DANITOL

greffière, dans l'affaire : - Monsieur [P] [V] né le 8 février 1959 à [Localité 2] (Algérie) Demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] (57) Actuellement hospitalisé à [Localité 3] Assisté de Me Aurore DAMILOT

A et Me Damilot pour la SCEA La Ferme de la Puce. Considérant ce qui suit : 1.

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de Me Ricard, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de Me Ricard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Midi-Pyrénées, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de Me Ricard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

M Y... étant décédé, ses héritiers, Mme A..., veuve LE BAUD, M François Marie Y..., M Jean Pierre Y..., M Gilles Y..., Mme Dominique Y... épouse DANIELOU et Mme Nathalie Y... épouse LAURENT sont intervenus