Article 5 : L’État versera à Me Dahi une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dahi renonce à percevoir

A B, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au

  Dani, F. Dani, Fi. Dani, B. Dani, Gj. Dani, V. Dani, A. Dani and Ad.   Dani, (no. 43628/07), N. Ahmatas, M. Kreka, T. Kadiu, D. Kadiu, R.   Kadiu and I. Kadiu (no. 46684/07) and Sh.

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 04 Janvier 2022 N° RG : 17/01172 Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [5] - CPAM DE L'ISERE Copie exécutoire à : - Me Olivia COLMET DAAGE

Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC - Pôle Social Références : 18/00923 **** APPELANTE : La Société [5] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

3] en date du 02 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02102 APPELANTE Société [4] Représentée à l'audience par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Olivia COLMET DAAGE

parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; i) le document d'arpentage n° 2230 ; j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR

N° 16/01866 AFFAIRE : SOCIÉTÉ CIVILE DAMI C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GAN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE Décision

A B, représenté par Me Coquery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Émirats arabes unis) a refusé de lui délivrer

B M'dere A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1975 à Dagi (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950, n'était pas probant dès lors qu'il a été dressé le 19 décembre 1953 suivant déclaration de son père du 9 avril 1953 en violation de l'article 21 du dahir

Lubrani a lu son rapport et entendu les observations de Me Coralie, pour Mme B et la SCI Danni, le préfet de la Guadeloupe n'étant pas présent.

3] N° RG 21/00233 N° Portalis DB2H-W-B7F-VSIL Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [4] CPAM DU RHONE Me Olivia COLMET DAAGE

représentant légal, représentant : Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 4 Intimé : Monsieur [C] [O], représentant : Me Ghislain DADI

in public: no violation Article 14 Discrimination Alleged indirect discrimination underlying ban on wearing face covering in public: no violation [This summary also covers the judgment in the case of Dakir

; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 209 July 2017 Dakir

Desbourdes ; - et les observations de Me Dahi, représentant Mme C et M. B. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.

de 1913 prévoyant le renvoi à la loi nationale du défunt ne doit pas s'appliquer, - juger que la loi successorale applicable est la loi marocaine, - juger qu'en cas d'application du dahir de renvoi