STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2°) LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3°) LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE

[J] a été, en qualité de représentant de la société, informé, par la préfecture des Alpes-Maritimes, qu'il était occupant sans droit ni titre, depuis le 17 mai 2000, du domaine public portuaire concédé

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit du Service des Domaines

2023 Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.751 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Domaine

prononcé à son encontre la privation du droit de conserver son permis de chasser pour une durée d'un an, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs des Alpes

communication d'une déclaration EX1 ne comportant pas le cachet de la douane ; que ces seules anomalies ainsi que la surprenante négligence dont il a fait preuve dans l'accomplissement des formalités douanières

[G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-22.959 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes Securitas

"en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Patrice X... coupable du délit d'entrave à la circulation sur une voie publique et de la contravention d'empiètement ou d'acte de nature à porter atteinte au domaine

A B exploite un restaurant sous l'enseigne " Le Petibonum ", implanté sur le domaine public maritime dans le quartier du Coin au Carbet, au travers d'une société commerciale, la SARL Agas.

DÉFENDEURS Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1098 LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

  Before the Court, he is represented by Mr   Domenico Callea, a lawyer practising in Reggio Calabria.

’ Daniela ITA 1974 142 ALPARONE Maria Cristina Angela ITA 1965 143 ALPE Marycka ITA 1980 144 ALTERIO Giuseppina ITA 1956 145 ALTIERI Chiara ITA 1977 146 ALTIERI Giovanna ITA 1951 147 ALTONERI Raffaella

submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants Mr David Lorbek, Mr Oliver Obradović, Mr Tomaž Golob, Mr Franc Vinšek, Mr Jożef Kočar, Mr Igor Jeftić, Mr Aleš

, n'ont nullement fait le constat qu'une odeur forte d'essence ou de cannabis régnait dans l'habitacle du fourgon, seul le chien des douaniers, à l'odorat forcément plus puissant que celui du prévenu,

représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de La Grande Motte du 18 août 2021 rejetant sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Dominicé, représentant Mme C.

avoir, en répression, chacun condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il est établi que de nombreux bons d'apport de la campagne 1992-1993 comportaient une altération