Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE. Le 03/07/2025. LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu'il puisse déposer

Monsieur [I] [E] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête déposée au Greffe le 01 avril 2026, ci-après annexée, Maître [H] [Z], mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application

entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé

entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé

entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé

Chambre N° Minute : NAC : 50B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 03 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [S] [H] [Y] [N] épouse [W] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO

MERCIER La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé par le Chef d'entreprise, déposé

la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé par le Chef d'entreprise, déposé

la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé par le Chef d'entreprise, déposé

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M.

premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité , sera déposé

enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme soumettant au juge des référés la copie du courrier qu'elle a adressé au préfet de la Guyane pour une convocation en préfecture afin d'y déposer

Mme B a transmis au tribunal la copie du courrier qu'elle a adressé au préfet de la Guyane afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture et d'y déposer une demande de titre de séjour.

B a transmis au tribunal la copie du courrier qu'il a adressé au préfet de la Guyane afin d'être convoqué en préfecture et d'y déposer une demande de titre de séjour.