Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/06709 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXCHD



DEMANDEURS

M. [W] [B]

S.E.L.U.R.L. du Docteur [W] [B]
AVOCATS DEMANDEURS

représenté par Me Karine ROZENBLUM - #E0402 
et Me Oudy Ch. BLOCH - E#634
représentée par Me Karine ROZENBLUM - #E0402 
et Me Oudy Ch. BLOCH - E634
DÉFENDERESSES

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 1] (SAEMES)

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. LA MEDICALE
AVOCATS DEFENDERESSES

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX - #E1155


représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX - #E1155
représentée par Me Bérangère MONTAGNE - #P0430

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. CENTRE DE RECHERCHE ET DE CONSEIL CERECO
AVOCAT

représentée par Me Aude DE GRAAF - #D1513
et Me Julie CAMBIER 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état






AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du 4 décembre 2025 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
 
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE


Le 03/10/2024 La Juge de la mise en état