Par suite, et compte tenu, par ailleurs, des inconvénients que présente ce débord, au regard des intérêts privés de M.

Sur la demande relative aux travaux entrepris pour démolir et débarrasser locaux : M.

Monsieur [K] [W], comparaissant personne à l’audience, a exposé que ses ressources avaient diminué dès lors qu’il ne percevait plus les APL, ni l’allocation de la Ville de Paris.

Il a confirmé avoir 49 ans, vivre avec sa compagne, qui perçoit environ 950 euros de salaire par mois, et leurs enfants.

publié le 1er décembre 1981 ; qu'il s'est avéré que le lot n° 109 issu de la subdivision ainsi opérée et désigné comme un garage individuel correspondait en réalité à un local affecté à un usage de débarras

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 30 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Madame Déborah

Vu le recours formé par : Madame [S] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2014F00083 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY

, qui a indiqué avoir eu l'intention de quitter les lieux en septembre mais en a été empêchée par une opération de l'appendicite et par la convalescence qui s'en est suivie, et ajoute ne connaître personne

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

cour, facture débarras encombrant), la seule photocopie jointe ne permet pas de les distinguer.

attaqué de la cour administrative d'appel de Paris relève que, dans le but de favoriser l'écoulement des eaux de la Bièvre au lieu de sa confluence avec le rû de Saint-Marc et d'éviter ainsi les débordements

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

le deuxième moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne express fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le salarié qui perçoit

Société de droit états-unien enregistrée dans l'État du Delaware, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité

[Z] et Mme [B] [Z] sont propriétaires non occupants du lot n°36 de de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 12], constitué d'un débarras situé au 7ème étage du bâtiment A.

des canalisations des eaux usées ; ces débordements révèlent un défaut d’entretien et un défaut de conception des ouvrages ; - l’ensemble de ses préjudices doit être réparé ; - il a droit à l’indemnité

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la toiture du manège du centre équestre situé rue Hector Berlioz à Péronne