GIHP" ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure

novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure

base légale au regard des articles L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

produit dans le traitement et/ou la prévention des troubles de la prostate et des symptômes associés » ; que les documents publicitaires versés au dossier vantent en effet les propriétés préventives et curatives

Un premier enfant, Curtis, est né, que M.

[I] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6], de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI

X..., qui a subi une intervention chirurgicale de cure d'une hernie discale le 22 mars 2002, a demandé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'arrêt de travail qui s'est poursuivi

mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

le médicament par présentation et le médicament par fonction ; la définition du médicament par présentation : est un médicament, la substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société IPS Moulin de l'Aunay, dont René X... était président du conseil d'administration, vendait par correspondance, notamment, un produit dénommé "Cure

médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs

fait valoir que sa seule intention en apposant ses mains sur le corps des femmes était de les soigner selon les techniques de sa profession ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur cet aspect curatif

- "l'eau oxygénée 10 volumes (prépharma -hansaplast- Vendôme) a un effet curatif et préventif, appliquée sur les plaies, elle constitue un antiseptique, un désinfectant, un hémostatique, peu important

Any deposits in foreign currencies were to be denominated in RUB at the official exchange rate as of 18 March 2014 (RUB   36.65 for USD   1).

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et B de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

Mr Curtis would then sell the wraps to visitors to his flat.

détermination de ses droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures