cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

[C] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 26 mars 2018, la CRA a rejeté son recours.

Par courrier du 12 février 2021, la société a contesté le redressement et la mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA).

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai qui lui était imparti, M.

l'amélioration des conditions de travail sur le parc des conteneurs Quai de Moselle" et est ainsi libellée : "Monsieur, "suite à nos entretiens et aux réunions avec l'inspecteur du travail et la CRAM

le faire tomber, et qui ont pris la fuite à l'arrivée d'un groupe de lycéens ; qu'il indiquait que l'un des deux lui avait porté deux coups sur la tête alors qu'il tenait de l'autre main un couteau à cran

d'autre part, le prévenu ayant, dans ses conclusions d'appel, invoqué les conclusions du premier rapport de l'expert commis au cours de l'instruction ainsi que les constatations des représentants de la CRAM

à savoir le transfert au centre spécialisé de Caen, dans un véhicule médicalisé ou, à tout le moins, la prescription d'examens pouvant être faits sur place, comme un fond d'oeil, une radiographie du crâne

d'ustensiles couramment utilisés par les voleurs à la roulotte dans les voitures ; que par ailleurs, les explications fournies par les prévenus sur leur présence sur les lieux des faits à 2 heures 30 à Cran-Gevrier

Sur le dépassement de 90 jours au CRA: au regard de la jurispudence de la CA de [Localité 7], monsieur décalre avoir fait un placement au CRA de plus de 90 jours donnant lieu à l'absence de motifs du présent

La reconnaissance ne figure pas dans les mails, sauf celles antérieures à son placement au CRA.

Il est fait état que, le 30 mai 2008, la CRAM a notifié à M.

[L] au CRA ne posait pas difficulté en l'absence de matériel de visioconférence disponible au sein de la zone d'attente" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le juge d'appel a

d'invalidité calculée sur le plafond de ressources des personnes mariées ; qu'à la suite d'une enquête ayant établi que son épouse était domiciliée en Algérie, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

), dont le siège est à Cran Gevrier (Haute-Savoie), Hôtel de Ville, 2°/ la société à responsabilité limitée Gestion Courtage Immobilier Alpes (GCIA), dont le siège est à Cran Gevrier (Haute-Savoie),

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-18.674 formé par la société Terex Cranes

déterminée, en qualité de préparatrice en pharmacie; que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence d'une salariée; que par lettre du 26 janvier 1990, la CRAM