AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CRT, dont le siège est ..., en cassation

de 1 951 754 francs, qu'elle résultait d'une estimation des travaux de reprise, aujourd'hui terminés, effectuée par la société Quillery de façon non contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas même cru

, alors, selon le moyen, que l'association ID 35 soutenait que coexistaient sur la région deux associations juridiquement distinctes ; que l'Association du comité de développement d'Ille-et-Vilaine, créée

textes susvisés qu'elle a par là-même violés ; 2 ) qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a créée

relevé par la société Oissel transports que sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

transports en commun et diverses organisations syndicales, dont l'article 24 reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 38 précité ; que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS

qualité de résident fiscal en Allemagne, a demandé à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS

rejeter la demande du demandeur tendant à faire juger que le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas la situation juridique du bien au regard des exigences administratives, la cour d'appel a cru

celle-ci n'ont pu être réalisées par Stéphane X... sur cette mineure âgée de 14 ans que dans un climat de contrainte physique et morale favorisé par le fait qu'elle résidait sous son toit et qu'elle avait cru

à manger, Michèle Y... était saisie par derrière par un individu qui lui serrait la gorge et brandissait un couteau sur son visage en lui disant : "déshabille-toi ou je te tue" ; qu'alertés par les cris

Jean-Jacques X... avait fait effectuer les travaux visés à la prévention sans avoir au préalable sollicité de permis de construire ; que Jean-Jacques X... a expliqué avoir reçu l'accord de la copropriété et cru

nouveau Code de procédure civile ; alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en estimant que le caractère concurrentiel de l'entreprise créée

qu'il produisait un courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie aux termes duquel "l'employeur SADAC" était "identifié" en 1960, de sorte que le fait que cette société n'ait été officiellement créée

stipulant que le VRP s'engage à racheter à l'employeur la clientèle de son prédécesseur établit suffisamment l'intention des parties de traiter ce VRP de la même manière que si la clientèle avait été créée

certaine somme la contribution du premier à l'éducation et à l'entretien de chacun des enfants, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage créée

A..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée

profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

[C] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 26 mars 2018, la CRA a rejeté son recours.