souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur des immeubles équipés des trois fours litigieux pour une durée de 15 ans et 3 mois à compter du 1er avril 1995 ; qu'il

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 février 1996), que la BNP a promis à la SCI du plateau de Cornaudric une ouverture de crédit

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2000), qu'en vertu d'un acte notarié du 8 juin 1989, le Crédit

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CREDIT

conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CREDIT

les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CREDIT

Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Franfinance Credit, venant aux droits de la société Auxibail, société anonyme, dont le siège est Tour Générale La Défense 9, 92088 La Défense, 3°/ de

judiciaire de la société Daniel Porte consultants, le représentant des créanciers ont engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant d'avoir interrompu brutalement les crédits

Le 21 janvier 2020, invoquant l'irrégularité du bon de commande, ils ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

aux particuliers ; qu'en jugeant que bien que l'offre de crédit de la banque du 23 novembre 2011 ait été acceptée par les emprunteurs le 25 novembre, la banque n'ayant mis les fonds à leur disposition

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré le Crédit du Nord de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le Crédit du Nord avait attendu que

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 30 décembre 1936 adoptant un règlement type relatif à l'organisation des caisses de crédit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), la société Crédit mutuel Real Estate Lease, (le crédit-bailleur) et la société civile immobilière Saint-Etienne-du-Rouvray, crédit-preneur (la SCI), ont

, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Credit Finance Corporation limited (CFCL), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

, qu'elle contienne ou non la mention d'une affectation de la somme empruntée au vendeur, constitue un engagement au sens de ce texte lorsque le crédit est souscrit sur proposition du vendeur en vue du

A..., B... et C... et de la SCA des vignobles Bouey, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour

Sur le pourvoi n G 93-12.063 formé par la Société auxiliaire de crédit (SAC), devenue la société Franfinance, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), La Défense, 9

2°/ Mme Anne Marie Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la caisse de crédit