56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a, d'une part, retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juillet 1991 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-98 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-117 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-104 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société ARDENRADIO à exploiter un service de radiodiffusion sonore

journal officiel le 6 mars 1992, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société anonyme "Performances" à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 92-103 du 18 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association radio Inter-Val à exploiter un service de radiodiffusion sonore

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 1992 portant suspension temporaire de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

exercice ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 92-384 du 14 avril 1992 accordant à la SARL Radio Nostalgie l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 avril 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore

général de l'association, d'autre part, de l'assemblée générale, en date du 21 décembre 1988, ayant approuvé un protocole de transfert de l'autorisation d'utilisation d'une fréquence de radiodiffusion sonore

; la société ESPACE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 1991 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore