[I] a souscrit un contrat d'assurance-vie de la société Swisslife assurance et patrimoine, et investi une certaine somme dans des unités de compte dénommées SG Option Axyalis coupons. 3.

sur le PEP, quinze jours après ce décès ; que Roger Z... ayant indiqué que Nadia Y... réclamait depuis fort longtemps de l'argent à sa tante, et avait voulu aussi procuration sur les comptes de son cousin

sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées sous cette position tarifaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée

examen et n'a pas motivé sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en abstenant de répondre au moyen tiré par le mis en examen de ce que la jeune Y... avait eu des relations sexuelles avec un de ses cousins

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jean Cousin, les conclusions de M.

L'arrêt, après avoir constaté que l'astreinte avait commencé à courir le 26 mars 2020, retient, par motifs propres, qu'il convient de tenir compte de la situation exceptionnelle tenant au premier confinement

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas que Colin

véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à leur réalisation ; qu'en retenant que la faute commise par Colin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFIF, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un

répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine

du Bois Tahon à Hesdin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Voyages Courtin

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

Mme [L] fait valoir en substance que la langue du droit et la traduction juridique ont toujours été au centre de son parcours professionnel et universitaire couronné par deux doctorats dont un obtenu en

[N] [W] et [M] [G] [I], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM.

droit, et comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions combinées

Bettina Z..., épouse B..., Ugo X... et Yolanda C..., épouse X..., grands-parents maternels et paternels, Tiziana B..., Morzia X..., épouse A... et Franco A..., tantes et oncle, et enfin, Jessica A..., cousine

restituer ladite somme outre les intérêts au taux légal applicable aux restitutions selon le livre des procédures fiscales depuis la date du 10 juillet 2017, alors qu' « il résulte des dispositions combinées

leur contestant ce droit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées