Représenté par Me MOULIERE, Avocat à LAVAL, ET : - La MAISON de RETRAITE de COSSE LE VIVIEN 7 rue Ambroise Paré - 53230 COSSE LE VIVIEN .

By a decision of 13 October 2010, relying on the above findings, the ConEC refused the applicant’s request for registration as a candidate. 2.

Vu la procédure suivante : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse - Beynac - Fayrac - Vézac,

    Each ConEC consists of nine members who are appointed by the CEC.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 21-24.158 Demandeur(s) : l'association Cosem Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2021 et le 6 janvier 2022, le Groupement d'intérêt économique (GIE) Cosea, représenté par la SELARL Lexavoue Poitiers, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le Groupement d'intérêt économique (GIE) Cosea, représenté par la SELARL Lexavoue Poitiers, conclut au rejet de la requête de la commune de Xambes

En outre, ce pourvoi invoque la consécration par l'arrêt attaqué d'un excès de pouvoir. 7. Le pourvoi est donc recevable.

. : Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

A..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, conseillers, M.

B..., D..., E..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général

Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier

Y..., C..., E..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M.

A..., E..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

désignée : - de la société Eiffage Génie Civil ; - de la Société des Grands Projets, maître d'ouvrage, de la société Risk Control, contrôleur technique, de la société Coordination Santé Sécurité (COSSEC

The applicant collected 500 voter signatures and submitted them to the ConEC, together with other relevant documents, in a timely manner.

    On 13 November 2010 the ConEC dismissed the complaint.