CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 606 résultats pour « Cossalter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423df3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

de la société Sogec, expert-comptable désigné par Me Villette, liquidation judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation

Source officielle

Page 15 sur 781

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00450

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la consultation des délégués du personnel était sans objet et de le débouter de sa demande d'indemnité à cet égard, ainsi que de ses autres demandes, alors «

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f39

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

seulement d'obtenir, lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce, les salariés qui arguaient d'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200354

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e8

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

cette Administration à remettre des fonds, d'un montant minimum de 17 000 francs à des tiers ; "aux motifs que, les dénégations du prévenu ne pourront qu'être écartées ; qu'il avait l'habitude de consulter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020), le comité d'établissement Maintenance et travaux de la société SNCF réseau, venant aux droits de l'EPIC SNCF réseau, a demandé en juin 2018 à être consulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01206

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00348

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

sur les orientations stratégiques de l'entreprise Malta Air limited, de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise Malta Air limited et de la consultation sur la politique

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104836_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2022 et 5 septembre 2022, Metz Métropole, représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00435

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

la sécurité des salariés, alors « qu'en considérant que l'article L 2316-3 du code du travail, donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a517

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

état, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5329e

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sietam industries, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e75

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

est obligatoire lorsque le débiteur a présenté un plan de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300733

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[M] [L] chacun pour moitié, alors : « 1°/ que n'est pas constitutif d'une faute le simple fait, pour un associé, de répondre à une consultation opérée par un autre associé quant à l'opportunité d'effectuer

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a93

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

prud'hommes s'est abstenu de répondre aux moyens péremptoires soulevés par le Crédit lyonnais dans ses conclusions, pris en premier lieu de ce que "le comité central d'entreprise n'avait pas à être consulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

fait assigner selon la procédure à jour fixe la société, en demandant au tribunal, notamment, d'annuler le règlement intérieur devant entrer en vigueur le 16 avril 2018 à raison de l'absence de consultation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200697

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

constaté que la caisse avait adressé le 23 avril 2012 à l'employeur un courrier pour chacune des maladies déclarées l'informant que l'instruction du dossier était terminée, et de la possibilité de consulter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00818

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

concernant des collaborateurs clients, et indiquant la date et l'heure de la consultation, le collaborateur concerné, son poste, son lieu d'affectation et le collaborateur en charge du suivi du compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, non à ceux qui doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils

Source officielle