AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423df3
19 mars 2003
19 mars 2003
de la société Sogec, expert-comptable désigné par Me Villette, liquidation judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation
Source officiellePage 15 sur 781
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00450
13 avril 2023
13 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la consultation des délégués du personnel était sans objet et de le débouter de sa demande d'indemnité à cet égard, ainsi que de ses autres demandes, alors «
Source officielle