demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction correctionnelle

jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel

que la lettre de licenciement relevait pour seul grief les écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement encaissés ; que la cour d'appel constate que l'arrêt correctionnel

[D] [M] et [H] [U] ont été poursuivis des chefs précités devant le tribunal correctionnel qui, par jugements des 1er mars et 26 avril 2013, a condamné, le premier, à sept ans d'emprisonnement et 15 000

que celle-ci était inopérante dès l'instant que la peine prononcée le 30 juin 2017 par la cour d'assises de la Seine-Maritime avait déjà absorbé la peine prononcée le 26 mars 2019 par le tribunal correctionnel

Yolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1995, qui, pour faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction correctionnelle

de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels

la cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 ; " alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel

jugé qu'il n'y avait pas identité de parties entre l'instance pénale et l'instance prud'homale, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel

; "aux motifs que la personne mise en examen ne pouvait interjeter appel des dispositions de l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel ; "alors que l'appel est recevable contre

preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt ; que l'arrêt qui a été rendu dans l'espèce, mentionne, à la page 1, que c'est M. le conseiller Wellers qui a présidé la chambre des appels correctionnels

contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; "alors que les juges correctionnels

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de

[E] [K] [G] [X] a été cité à l'audience du 9 janvier 2019 du tribunal correctionnel du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie. 3.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle