confirmer " la démolition et la mise en conformité ordonnée par le tribunal à effectuer dans le délai de 2 mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, étant précisé que le délai imparti courra

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COBRA, Compagnie industrielle du bracelet dont le siège social est à Besançon (Doubs), ..., représentée

Article 2 : Les conclusions de la commune de Corbara présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

entendait ne pas respecter les engagements qu'elle avait pourtant publiquement pris, sur le fondement de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la cour a violé le principe qui interdit de venire contra

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - Rejeté l'exception d'incompétence de la société COBRA EUROPE ; - Débouté les sociétés REMA TIP TOP HOLDING GmbH et COBRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association COBRA (Centre oncologique et biologique

G... de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Cobra Sécurité et la seule présence d'un contrat de sous-traitance entre la société Prosurveillance et Cobra Sécurité

X..., de Me Ryziger, avocat de la société Cobra, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Distrifood, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Cora

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., demeurant 20256 Corbara, en cassation d'une ordonnance

régulièrement renouvelée pour la dernière fois le 3 avril 2006 pour désigner, en classes 6 et 7, notamment les agrafes métalliques pour la jonction des tapis transbordeurs; qu'estimant que la société Cobra

. : 05/01279 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SCI CORBAS BOURLIONE, représentée par sa gérante, la société NEXITY GEORGE V 5 avenue Louis Pluquet BP 37 59051 ROUBAIX CEDEX 01 représentée par

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Corbara du 26 juillet 2021 est annulé.

condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des travaux et la mise en conformité des lieux dans le délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra

fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il ne courra

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Corbara et par la SCI Mètre Carre Habitat 2.

MANUDEM SAS Route d'Heyrieux ZA du Logis Neuf 69780 TOUSSIEU représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : COMMUNE DE CORBAS