The applicants complained, relying on Articles 3 and 13 of the Convention, that they had been beaten by police officers and that the authorities had failed to investigate this beating effectively

et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 2 août 2000 dans l'affaire Bertin-Mourot

BERTIN, A PORTE DES ENCHERES ET A DECLARE AUSSITOT AVOIR ENCHERI POUR CHRISTIAN Z..., PRESENT ET ACCEPTANT QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A POURSUIVI LA FOLLE

They searched him and then kicked him down on the floor and started beating him with rubber truncheons. They were beating mostly his heels and posteriors.

pendant plusieurs années sur le premier projet ; que, par contrat de service passé avec la Mutualité du Rhône, la société Promatec s'est engagée à adapter le progiciel Promutuel "pour répondre à vos besoins

In the proceedings before the District Court the applicant testified that she had been beaten by chief-sergeant D.

The applicant was allegedly subjected to subsequent beatings at the anti-terrorism branch and asked to become a police informer.

Барнаула) , where he was beaten up by police officers K., S. and Ch. Then an ambulance was called for him.

du 06 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00616 APPELANTES [5] [6] [4] INTIMÉE [7] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Nous, Claire BIADATTI-BERTIN

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS A FAIT EDIFIER EN 1960 UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES ARCHITECTES BERTIN

CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN

[F] à sa fille, à la somme de 800 euros par mois, avec indexation et l'y a condamné en tant que besoin, -dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles, -dit que les dépens sont partagés

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des besoins des juridictions du ressort ; Mais attendu que l'appréciation des besoins des juridictions échappe au

de la SELARL BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #J0126 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier DEBATS

A..., représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIÉS prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour, Me Avoués TEST, avoué à la Cour

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions du 13 avril 2022 doivent être annulées.