avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié, qui n'a pas pris son congé annuel par le fait de l'employeur et qui a continué

l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le versement d'indemnités journalières est dû à l'assuré social qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer

bénéficier cette dernière société de la clause d'arbitrage au motif inopérant que BAT international ltd constituerait le véhicule de son groupe choisi par BAT (UK et export)pour assurer la fourniture en continu

en remontant à ce rayon ; qu'il a fait valoir que lors de son interpellation, il n'était pas encore sorti du magasin ; que la démarche normale d'un client qui prend de la marchandise dans un rayon consiste

de détail non alimentaire non spécialisé ; que, dès lors, en retenant la seule absence de changement de code APE depuis l'exercice de la nouvelle activité pour déclarer que la société Drouin avait continué

de détail non alimentaire non spécialisé ; que, dès lors, en retenant la seule absence de changement de code APE depuis l'exercice de la nouvelle activité pour déclarer que la société Drouin avait continué

X... a contesté le compte vérifié des dépens de Mme Y..., avoué de l'un des défendeurs ; Attendu que M.

fondement de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 2013 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, la nullité de la saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation

, ce que la cour d'appel reconnait d'ailleurs elle-même ; qu'elle ne pouvait donc faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, à la présente espèce, et ce, alors surtout qu'il n'était pas contesté

Cruppe sur le fait qu'un an et demi avant la cessation des paiements, la société lui aurait consenti une rémunération pour ses fonctions de gérant, sans constater que cette rémunération avait été continuée

du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats des délégués du personnel ni leur point de départ, notamment en cas de contestation

Après rejet de ses contestations, l'administration des douanes a notifié à la société FMA un avis de mise en recouvrement (AMR). 4.

recevable car non prescrite la demande en paiement de la banque, motif pris que l'emprunteur tout en concluant à l'acquisition de la déchéance du terme en septembre 2014 se targue néanmoins d'avoir continué

Selon ce texte, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.

aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la clause de style, aux termes de laquelle l'ancien

ont été exactement qualifiés par les premiers juges ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel de l'infraction de rébellion, qui consiste en une résistance violente à une personne dépositaire

ne concerne que la créance concernée par ladite contestation ; que cette obligation est donc sans effet sur celle faite au juge d'admettre les créances ne faisant l'objet d'aucune contestation ; qu'en

Jacques A... en 1998, à l'occasion de la liquidation de l'assurance-vie souscrite auprès de cette compagnie d'assurances par feu son père ; que le moyen des infractions a essentiellement consisté en la