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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226ccd580146773fcd86

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

à la société SABS n'était pas contesté par M.

Source officielle

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CC

soc

6137242fcd5801467741355f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2a6

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

motifs qu'après avoir déclaré le vol de sa caravane, le 25 mars 1992, Manuel X... a entrepris des démarches auprès de l'agent général de la compagnie d'assurances Axa chez qui il avait souscrit un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00805

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

une absence de consentement au contrat conclu ni donc justifier sa nullité ; qu'en se fondant, pour retenir la nullité de l'acte signé le 6 décembre 2010, sur la poursuite de négociations et le fait que

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7d2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

les termes non contestés de cette télécopie confirmaient le caractère exclusif du contrat, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 7 ) que la télécopie du 28 septembre

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea07

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

entreprise de travail temporaire, en qualité de responsable d'agence, a été, le 9 mai 1996, licenciée pour fautes graves, notamment en raison de l'absence de signature par les intérimaires de leurs contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

C... par contrat du 3 juillet 2013 (M. C... ayant passé une annonce pour louer son box en juin 2013), et en admettant, d'autre part, que M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410418

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410420

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410422

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036798

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

société MATO sur le fait, omis par les premiers juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de travail du personnel en cas de changement de prestataire et alors qu'un avenant au contrat de travail est établi par le nouvel employeur pour formaliser le changement d'entreprise, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100180

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de prêt consenti par l'exposante aux consorts [N] était simulé, affirmant notamment que c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185cb

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2ee

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de l'accord par lequel les parties avaient entendu mettre un terme au contrat de travail et retenu que le salarié avait été victime d'un licenciement sans avoir préalablement constaté que le consentement

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1a8

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998), qu'en 1993, la société civile immobilière l'Espriou (SCI) a conclu avec la société Ariane construction un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

et non contesté que le salarié avait expressément consenti à la modification de son contrat de travail en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.

Source officielle