son aptitude définitive au travail ; que le fait pour Mme Y... de ne pas se présenter à cette seconde visite a provoqué ipso facto une nouvelle suspension de son contrat de travail ; qu'en conséquence

de reprendre l'argumentation des premiers juges; qu'en second lieu, la cour d'appel n'a pas précisé pour quelles raisons la feuille de paie qui était produite ne prouverait pas l'existence d'un contrat

licencié pour inaptitude par lettre de licenciement en date du 30 juin 1995, et, d'autre part, que le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de la rupture de

et, le cas échéant, la résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse, la société Effigest de sa demande de condamnation

son émission d'une heure, "l'Esprit d'inter", diffusée le dimanche soir ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de constater que, pour les périodes où il n'était pas justifié d'un contrat

si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat lorsqu'il est conclu dans l'un des

de motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné (…) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission » en raison

l'abandon du domicile par la crédirentière ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat,

le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité du contrat de révélation et d'AVOIR condamné Mme H... O... représentée par M.

La Société générale a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

société durable et après avoir constaté qu'il avait été engagé par cette société par contrat de travail en date du 2 mars 2009 et avait été licencié par courrier recommandé en date du 5 octobre 2010,

, n'a pas été produit devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué a constaté les multiples mutations effectives du salarié; qu'il était aussi constant que M.

Le contrat prévoit qu'un congé sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date définitive du contrat.

, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait rompu son contrat de travail avec la société d'exploitation SOBAP à compter du 4 juin 1987, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté la réalité

l'urgence et sans justifier de l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

2008 et 2009, la liste des salariés en contrat à durée déterminée d'usage ; que l'URSSAF conteste cette approche au motif que le redressement a été établi à partir des fichiers remis par l'INFREP listant