En statuant ainsi, alors que Mme [G] faisait valoir dans ses conclusions que la valeur réelle des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Bowgali était inférieure à leur valeur comptable fixée

2 / qu'une prime versée chaque année pendant dix ans par l'employeur à une catégorie particulière de salariés et selon des conditions d'attribution objectives et déterminées, présente un caractère constant

cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; que tel que le constate la cour d'appel, il existe un usage constant

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

découvrir en procédant à des vérifications élémentaires ; que son attention doit être d'autant plus éveillée lorsque la vente porte sur un bien d'occasion, vendu "en son état" et à un prix inférieur à sa valeur

l'efficacité du droit de rétention dépendant du seul intérêt qu'a le débiteur à qui on l'oppose, à vouloir récupérer le bien détenu, intérêt qui peut être exclusivement moral ; que si l'absence de valeur

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), ..., 2°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE CIVILE DE LA VALLEE

de remplacement, laquelle est distincte de la valeur vénale de l'appareil, telle qu'obtenue par application de la méthode de l'expert judiciaire, critiquée par l'intimée ; que si cette notion de valeur

vénale d'un bien est absente et l'administration peut donc établir la valeur des biens non déclarés en retenant leur valeur apparente ; qu'en décidant que l'administration ne rapportait pas la preuve

l'audience selon les modalités prévues par les articles 683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine

qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt d'avoir dit, après expertise, qu'elle devait à la communauté une récompense de 103 665,33 euros, alors, selon le moyen, que la valeur

faire naître le vain espoir d'un gain mirifique, la société avait commis une faute engageant sa responsabilité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur

, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur en argent au bénéficiaire de l'offre ;

déclarée et la valeur rectifiée ; qu'aucun de ces motifs ne révélait un véritable examen du bien en tant que tel et encore moins des termes de comparaison proposés par M.

en valeur de l'instrument de l'infraction ne peut excéder la valeur de l'instrument de l'infraction et ne peut se cumuler avec les saisies en valeur prononcées à l'encontre des autres personnes mises

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

des meubles meublants de la succession est inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, en refusant de prendre en compte l'inventaire