ou toute société substituée à la demande de l'acquéreur, le groupe Moët-Hennessy, sur les récoltes 2009, 2010 et 2011 » ; qu'il résulte ainsi des stipulations claires et précises de la convention précitée

, le second pour abus de confiance, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

pourvoi formé par Mme Mazal X..., épouse Y..., demeurant Les Arcades du lac, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

H... » n° 04 3 330 253, déposée le 17 décembre 2004, pour désigner, en classe 3, notamment des produits de parfumerie, parfums et fragrances, cosmétiques et produits cosmétiques parfumés ; Sur le moyen

pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits constitutifs d'abus de confiance au préjudice de l'association OEPS ; "

________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° S 23-14.252 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

soit besoin de justifier d'une analyse marque par marque, lorsque le dépôt de certaines des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit

sociétés civiles immobilières autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, publicité mensongère, infraction à la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, escroquerie, abus de confiance

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 198, 485, 591 et 593

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la société SAEMB, dont le siège est Hôtel de ville de Beausoleil

Gaffie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M.

Christian X... des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017

lorsque l'agent a été employé pendant la même durée dans un service actif ou insalubre et à 60 ans dans le cas contraire ; que selon l'annexe 3 du statut national du personnel et de la circulaire précitée

les a relaxés pour le surplus, a relaxé Steven Z..., Olivier A..., Jean-Luc B..., Christian C..., Serge D..., Mickaël E... des chefs de publicité mensongère, escroquerie en bande organisée, abus de confiance

Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre des expropriations), au profit de M. le président du Conseil général de la Haute-Vienne,

l'application des règles successorales ab intestat, et en conséquence, signer l'acte de cession des actions des sociétés EMAB et Garage-Nation, faisant partie des actifs de la succession, au profit de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement