Constanzo ; "alors qu'en ne précisant pas qu'elles étaient les présomptions permettant de considérer comme suffisants les indices de culpabilité relevés, à l'encontre de Y...

la péremption de l'instance, ''qu'il a été procédé à la réinscription le 24 septembre 2018 suite au dépôt de conclusions visant au constat de la péremption, soit plus de deux ans après

brutalement et sans préavis à une entreprise son soutien financier, provoquant ainsi la défaillance de sa cliente, cause à la caution un préjudice dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, il était constant

, que ce soit sous l'article 408 de l'ancien Code pénal ou l'article 314-1 du nouveau Code pénal ; que, cependant l'examen des extraits du compte a permis de constater que Antonio Z..., en plus du versement

la signature de l'acte ; qu'en déboutant les promettants de leur demande indemnitaire contre le notaire au titre des dégradations commises par le bénéficiaire de la promesse de vente, après avoir constaté

, devenue Brico dépôt, à M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour ventes ou prestations de services sans facture et abus de confiance, l'a condamné à deux ans

, soulignant sur ce point le caractère insuffisant et l'absence de pertinence du constat dressé près d'un an après.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

au regard de sa brièveté, ne saurait se concilier avec le droit à un procès équitable qu'à la condition qu'il n'existe aucun doute, pour le plaideur, sur son point de départ ; qu'en conséquence, le dépôt

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, en l'espèce une automobile d'occasion ; "aux motifs qu'il est constant

Y... a demandé que soit constatée la résiliation du contrat à l'initiative de Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie et à lui payer des dommages-intérêts ; que Mme

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

Eu égard aux dégradations constatées lors de la restitution des lieux, Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] ont déduit du dépôt de garantie le coût des remises en état, à hauteur de 3 396 euros, et ont restitué

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1997, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Alexandre X... pour recel d'abus de confiance

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et

Se prévalant de la non-restitution de son dépôt de garantie, une tentative de conciliation a vainement été mise en oeuvre par Monsieur [W] [U], suivant constat de carence du 24 février 2025.

, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la