Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que tout salarié a droit, dès lors qu'il est concerné

arrêtons votre contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

que chaque utilisation du crédit donnerait lieu à la souscription par le client d'un billet à ordre de la banque escompté par celle-ci ; que, par courrier du 17 décembre 2002, la banque a dénoncé le concours

[K] fait valoir, en ce qui concerne le motif tiré de l'absence de justification d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant

distincts./ 1° Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires à la même date : / -

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury, ensemble de l'arrêté du Premier ministre publié au Journal Officiel le 8 novembre 1984 fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours

ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... a, sans autre précision, présenté des conclusions contre les concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe au

A PARIS 16EME ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 7 OCTOBRE 1980 FIXANT LA LISTE D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE

scientifique organisé en 1993 dans la section 29 a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi que des nominations prononcées à la suite de ce concours ; Vu 2°), sous le n° 156 112, la requête

. ; Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 novembre 1993, tendant à l'annulation du concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement de directeur de recherche de 2ème classe dans la discipline "société, économie et décision" de l'Institut

    En ce qui concerne l'hypothèse de l'automutilation, bien que celle-ci soit soutenue également par les conclusions de la police judiciaire de Neamţ, justifiant la proposition de non-lieu envoyée

Par un arrêt du 20 février 1997, la cour d'appel confirma le jugement déféré sauf en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, qu'elle porta à trois mois avec sursis pour le requérant et deux mois avec

En ce qui concerne les réquisitions de l'avocat général, il rappelle que les avocats aux Conseils des parties peuvent y répliquer, soit à l'audience, soit par une note en délibéré.

  41     En ce qui concerne la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, la Commission rappelle que les garanties de l'article 6 (art. 6) de la Convention sont en principe

son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne

dont l'interprétation était demandée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, tant en ce qui concerne