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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372284cd580146773fdecb

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., ancien agent général de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité

Source officielle

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CC

soc

61372264cd580146773fc957

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

T..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie Nationale Air France, les conclusions de M.

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CC

soc

61372412cd58014677411e77

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté d'une indemnité compensatrice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00559

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300090

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
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civ3

61372476cd58014677415b0c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Axa, assureur de cette dernière, à une certaine somme tenant compte d'un plafond de garantie ; que, par ailleurs, la société Bedet's et la compagnie Axa ont appelé en garantie M.

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cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

la vente des différents produits visés dans la plainte ; "aux motifs propres que "les médicaments sont des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives et ceux qui, compte

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cr

613726a5cd580146774275a1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Sud et X... et Compagnie sont dirigées par les même personnes physiques comme l'attestent la fiche d'identité concernant l'entreprise X... et Compagnie et les listes d'entreprises ayant pour dirigeants

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cr

édure suiviec/Jérôme X

613725facd5801467742203e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Jérôme, - La COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, - Y...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200340

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

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comm

6137250dcd5801467741a935

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique en permettant de compenser

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comm

6137250dcd5801467741a936

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique en permettant de compenser

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comm

6137250dcd5801467741a937

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique en permettant de compenser

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soc

6137250fcd5801467741aa01

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été embauché par la société Alfred, en qualité d'adjoint responsable d'établissement, d'abord par contrat saisonnier du 9 juillet au 30 septembre 2001 puis, à compter du 1er octobre 2001, par contrat

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soc

6137235fcd58014677408e85

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

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soc

61372383cd5801467740acc7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

à un taux compris entre 40 % et 70 % plutôt qu'à un taux de 80 % est subordonnée à la constatation de l'absence d'un manque à gagner appréciable pour le tiers qui apporte son assistance à la personne

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cr

61372563cd5801467741d4b3

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

seul procès-verbal de confrontation de Jean X... et de Paul Y... au cours duquel le second indique au premier un point sur lequel le premier n'a pas à s'entêter dans des dénégations inutiles démontre combien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00825

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

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cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

d'assurances et la mise en oeuvre des structures nécessaires notamment la CDCA Européenne, le GIE Korai, le GIE Maeva et même le rachat de la compagnie Pacifica et la création de la société Blue Castel

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CC

soc

6137239ecd5801467740c21f

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mondiale assistance France, venant aux droits de la société Compagnie

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