AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372284cd580146773fdecb
12 décembre 1995
12 décembre 1995
X..., ancien agent général de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité
Source officiellePage 15 sur 8675
soc
61372264cd580146773fc957
2 novembre 1994
2 novembre 1994
T..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie Nationale Air France, les conclusions de M.
Source officielle