AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:07-D-10
28 mars 2007
28 mars 2007
relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 3266
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100428
8 juillet 2020
8 juillet 2020
de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire, soit le 23 octobre 2018, et non comme le prévoit la loi, à compter de la décision judiciaire elle-même, le magistrat délégué par le premier
Source officielle