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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:07-D-10

droit de la concurrence

28 mars 2007

28 mars 2007

relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 3266

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire, soit le 23 octobre 2018, et non comme le prévoit la loi, à compter de la décision judiciaire elle-même, le magistrat délégué par le premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01290

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les sommes qui avaient été payées à la salariée par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

constant que faute pour les vendeurs d'avoir pris les dispositions nécessaires à cet accès, le diagnostiqueur n'était jamais revenu compléter l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01073

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

disposaient de toutes les fonctionnalités permettant d'accéder à internet, tout en relevant qu'un tel accès ne pouvait être réalisé que par l'intermédiaire d'une « box » utilisée comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

; qu'en l'espèce, il est constant qu'engagée comme vendeuse à raison de 50 heures par mois, les heures de travail de la salariée ont été portées à 31h15 par semaine à compter d'avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929e4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

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CC

civ2

6137241ecd58014677412807

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » comportant les propos suivants : « Comment le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » ; « Ils sont aujourd'hui ruinés.

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CC

cr

61372650cd5801467742499b

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

dehors de toute comparution volontaire de Patrick X..., d'une part des faits compris entre 1989 et juin 1995 et, d'autre part, des faits compris entre le 2 octobre 1998 et janvier 1999 et en tenant compte

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15012

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Aux termes de l'article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète

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soc

6137235ecd58014677408dd4

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée avait notifié qu'en raison du non-paiement des cotisations de l'année 1992 elle suspendait le versement de ses prestations d'assurance maladie à compter

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comm

613724cacd5801467741861f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée

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soc

613723e1cd5801467740f631

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00415

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

à temps complet est une action en paiement de salaire qui se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00695

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

simple et a prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité obligatoire, alors : « 1°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre

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cr

6137263ecd58014677424113

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, pour organisation d'un groupe de combat, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

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CC

civ3

613720d1cd580146773eea22

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506894_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires afin que se tienne la manifestation de sport de combat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

V n° 176) « que le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance

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