en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que la date de première constatation médicale de la maladie mentionnée au rapport d'enquête administrative et au colloque

peuvent pas être prises en compte et qu'elles ne le sont que le mois suivant, et le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de salaire de Mme [H] de juillet 2022 montre bien cette somme dans la colonne

n'était pas celle désignée au tableau, et qu'« il apparaît au contraire, au vu des éléments du dossier qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque

Le liquidateur de M. et Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que les créances du Trésor public sont des créances personnelles et de le colloquer au titre de la distribution du prix du bien saisi au 5ème

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colaur

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie

que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot et Garonne (la CMSA) a été colloquée

; que, le 30 novembre 1995, la société Bonnasse lyonnaise de banque (BLB), créancière inscrite, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision et concernant la collocation

frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés sauf à la parfaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une procédure d'ordre, la société de L'Hometrou a contesté la collocation

Mme [O] ayant contesté le projet de distribution amiable, un juge de l'exécution a ordonné la collocation des créanciers. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Delta Vitre à payer à Patrick X... d'une part et à Christian Y... d'autre part une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que les parties civiles ont cherché à donner une coloration

au mobile du substitut, seraient un artifice ; "alors qu'il résulte clairement des propos incriminés, que le nom du substitut Albert L... accusé d'avoir menti, est martelé neuf fois sur les deux colonnes

la base d'une dépréciation des stocks calculée à partir d'une consommation sur 6 ans au lieu de 5, mais que l'erreur ainsi dénoncée s'analysait en des erreurs matérielles affectant l'intitulé d'une colonne

. : "J'ai vu à ma droite une main noire avec un revolver", qui est reprise et développée dans un encadré sur deux colonnes et mentionne également "qu'il a accompli une guerre exemplaire" et qu'il "bénéficie

X... que les chiffres d'affaires réalisés avec la société Africa Joints figuraient sur ces derniers dans une colonne FA ; que pour affirmer que M.

Gérald X... et la société RD Les Colonnes, représentée par M.

la caisse a accepté de lui transmettre, une telle transmission ne démontrant pas que le rapport ne figurait pas dans le dossier consulté le 17 janvier 2011 ; qu'en outre, le seul fait que la fiche colloque

deux ensembles immobiliers réalisée par le syndic ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier hypothécaire, a déposé un dire de contestation à l'état de collocation