La société Veolia Propreté a pour activité principale la collecte, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets, pour le compte des entreprises ou des collectivités.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Hervé LOCU, Président de chambre Mme.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'examiner les termes de référence proposés par les parties. 1)Les références des parties en présence.

Lors de ces souscriptions successives, Mme [I] désignait ses héritiers ou ses deux soeurs ou encore sa soeur, Mme [L], comme bénéficiaires des dits contrats.

Le contrat de crédit-bail a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 28 février 2000 et un montant 777.490 euros moyennant le règlement d'échéances de 3.045,16 euros à compter du 28 février 2000

coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "le tacle peut se définir comme

par le souci de ne pas prolonger la procédure d'infiltration ; "alors que, d'une part, l'article 706-81 du code de procédure pénale, qui autorise les agents et officiers de police judiciaire à commettre

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, anciennement dénomée Ets Cornet

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 2003), que la société civile immobilière (SCI) La Comète

du système de paiement à distance afin permettre la réinscription d'opérations sur le compte. 2.

(pièce n° 13 du dossier de l'appelante) Colette et Dominique Y... acceptent expressément comme base de valeur de ce bien situé à Lalizolle (terrain à bâtir et garage) la somme de 68.000 euros.

ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette

[Z] de procéder à l'enlèvement du véhicule, en l'informant qu'à défaut, des frais de gardiennage lui seraient facturés à compter du 1er décembre 2014. 7.

X... a été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une

[P] a assigné Mme [X] en remboursement de plusieurs sommes acquittées à son profit au titre de frais d'avocats, de l'achat de produits cosmétiques et d'une contravention d'un montant total de 3 134,32

, comme M.

la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces, ne l'autorise pas à ordonner le retrait des débats de pièces qui y ont été produites ; que commet

Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet