dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle a constaté que la même activité de réalisation d'expertises médicales dans le cadre de missions ponctuelles confiées

supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rouby fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux confiés

d'une faute grave quand elle avait relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, le salarié avait été dans l'incapacité de mener à bien les tâches qui lui avaient été confiées

X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention

Y... fait valoir que le non-respect de délai concerne une seule expertise, dont il a été dessaisi, alors qu'il a toujours mené à terme les missions qui lui étaient confiées et ce, personnellement, avec

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dampierre, à laquelle avait été confiée par les sociétés Opec et les Villas

. ; que Mme X... et la société de fait, soutenant que le véhicule avait été confié au garage en vue de sa vente, ont fait assigner l'assureur de responsabilité de cette société en garantie ; que l'arrêt

Y... a reçu du jeune A. des confidences qui l'ont déterminé à saisir le procureur de la République, à la requête duquel une procédure d'assistance éducative a été ouverte ; qu'après avoir confié provisoirement

X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974

Z..., en raison des nombreux travaux que ce dernier lui avait confié auparavant pour le compte de la commune, et qu'un climat de confiance et d'affaires s'était instauré entre eux, qu'aucun devis, ni bon

et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement du second contrat conclu le 6 janvier 1992 qu'une nouvelle mission avait été confiée

des propres constatations de la cour d'appel que la société Brisset s'était volontairement abstenue de chiffrer sa participation dans l'exécution de la tranche du lot n° 3 qui avait été conjointement confiée

Menacer circulait le jour des faits n'était pas celui qui lui était habituellement confié et n'aurait pas été équipé d'un avertisseur sonore, qu'il n'aurait pas été établi que la distance parcourue était

sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'un mandat pour vendre confié

moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

exposent qu'elle ne peut bénéficier du statut de "personnes chargées d'une mission de service public" en l'absence d'un statut légal ou réglementaire ; que la mission de service public peut avoir été confiée

à une assistante sociale pour dénoncer les agissements imputés à Jean-Jacques X..., mari de l'assistante maternelle à laquelle l'assistance sociale l'avait confiée ; que le mis en cause lui aurait fait

13.381 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que la société Crédit bail Immobilier Sicomi Coop (Sicomi), maître de l'ouvrage et la société Serve, maître de l'ouvrage délégué, qui avaient confié