, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce

une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce

une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce

une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce

des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que MM.

; qu'estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et

injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application du statut, et notamment l'immatriculation au registre du commerce

dont les bruits et les odeurs étaient au moins aussi polluants, si ce n'est plus, que les installations du commerce de M.

X... a vendu à la société Margot un fonds de commerce à l'enseigne "The Kilekenny", la prise de possession étant prévue pour le 15 octobre 1998 ; que la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire auxiliaire du commerce

[B] n'aurait pas été fondé à critiquer le mode de sa convocation devant le tribunal de commerce, après avoir constaté que le tribunal de commerce avait été saisi par requête du ministère public et que

du 30 septembre 1953 ; 2 ) que constitue un local accessoire au sens du statut des baux commerciaux, le local dont la privation serait de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de commerce

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance à la société Myc un fonds de commerce

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Censier Publicinex, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1998 par le tribunal de commerce

, à Fleury-d'Aude au lieudit Saint-Pierre de la Mer, ainsi que le fonds de commerce de débit de boissons-discothèque qui y était exploité ; qu'invoquant, notamment l'inobservation des prescriptions de

de librairie à titre principal avec l'aide occasionnelle de son mari, il aurait modifié les termes du débat tels qu'ils résultent des conclusions ; alors que, d'autre part, en déclarant que le commerce

Y... pouvait se prévaloir d'une ancienneté depuis le 13 juillet 1988, alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une location-gérance le fonds de commerce est devenu inexploitable et n'a pu être repris