TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CODEXO Composition du Tribunal lors de l'audience

X..., dirigeant de la société Connecteurs, a quitté l'entreprise le 19 janvier 1998 et a rejoint la société Guret ; que M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 octobre 1992, n° 91-006466) que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la compagnie

rien une copie du modèle qui leur était opposé , la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés GEA et Lilnat et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code

Carcassonne (Liferoca), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société Codema

de 1 000 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel

de réserve de propriété, dans les conditions énoncées par le texte susvisé, qu'en démontrant que l'acheteur a renoncé à ce refus avant la livraison ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec

., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean-Christophe et Philippe Y..., Melle Dominique Y..., demeurant ... sur Sichon (Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

de procédure civile et qu'elle était de complaisance; alors, de deuxième part, que le bulletin de paie de décembre 1991 est correctement établi; alors, de troisième part, que le salarié démissionnaire

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F9 Procédure [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CODACO [Adresse 1] Date d'ouverture : 30/01/2024

produit ; , II - Sur le pourvoi de Gérard Nizard : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

compte courant d'associé et que l'annulation ultérieure de l'allocation litigieuse ne faisait pas disparaître l'obligation de la société APTE de cotiser, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code

être classés sous la position tarifaire 8528 71 13, exonérée de droits de douane, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code