Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F9 Procédure [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CODACO [Adresse 1]

Date d'ouverture : 30/01/2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/11/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Monsieur François COUTURIER, Juge,
 * Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 30/01/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 12/11/2024, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où des instances sont en cours ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société CODACO

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.