N° X 17-80.887 F-D N° 1243 VD1 26 AVRIL 2017 REJET M.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

Mme [Q] souligne que cette procédure l'a plongée dans une grave dépression dont elle ne se remet qu'à grand peine, faits attestés par M.

Ces faits cumulatifs et répétés signent une insubordination grave, sans perspective d'amélioration, et rendent impossible la poursuite du contrat de travail nous liant.

INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde

He complained about the cold during winter, alleging that the heater provided by the authorities had been out of order and he had not been provided with winter clothing.

Il resta au commissariat pendant près de deux heures et demie, avant d’être conduit au centre d’expulsion d’Aydin, où il passa neuf jours.

She was provided with food, water, bedding, clothing and other essentials. 48.

At the station the applicant became agitated, verbally abusing police officers, grabbing them by the clothing and hitting them. He was then handcuffed. 6 .

In addition, he was a repeat offender and there was evidence in the file suggesting that he had committed the offences.

Comme l'ont relevé les premiers juges pour rejeter la demande d'audition formulée avant dire droit, le collègue de Mme [M], M.

Le fait d'inciter un collègue à mettre en oeuvre un stratagème déloyal revêt un caractère fautif.

Les demandes de dommages-intérêts formées par la société Nath seront en conséquence rejetées.

. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINTE-CLOTILDE en date du 20 Septembre 2021, rg n° F 20/00342 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE

[J] ;Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [O] et M.

*********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2016, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde

et physiques à la somme de 8 000 euros ; - fixé la réparation du préjudice d'agrément à la somme de 1 500 euros ; - fixé la réparation du préjudice esthétique permanent à la somme de 1 000 euros ;

Le jugement doit donc être confirmé du chef du rejet de cette demande.